ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes Conditions de Référencement, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué dans le présent article.
- « Base de Données » : désigne la ou les base(s) de données exploitée(s) par SARL DROPWEB et/ou toute entité contractuellement liée à Guides Shopping , dans la(es)quelle(s) sont référencés les Sites Marchands ainsi que les produits et services compris dans le Catalogue des Marchands ;
- « Produits » : désigne le (les) produit(s) et/ou de services vendus ou fournis par le Marchand sur son site marchand ;
- « Référencement de Produits » : désigne l’offre faite par Guides Shopping aux marchands de proposer leurs produits sur son guide shopping d’idées cadeaux ;
- « Les guides shopping » ou « Les sites du réseau » : désigne l’ensemble des guides shopping édités par SARL DROPWEB ;
- « Clic(s) » : désigne l’activation par un internaute d’un lien hypertexte renvoyant sur une adresse URL (Uniform Resource Locator) fournie par le Marchand ;
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Documents Contractuels ou Contrat » : désigne les Conditions Générales de Vente ;
- « Extranet » ou « Espace marchand / client » : désigne l’interface de gestion en ligne mise à la disposition des Marchands souscrivant au Service de Référencement de Produits.
- « Marchand » : désigne le Marchand de SARL DROPWEB ayant souscrit au Service de Référencement de Produits. Dans l’éventualité où la souscription au Service de Référencement de Produits serait effectuée pour le compte du Marchand par une agence de publicité ou un autre intermédiaire, notamment au sens de la loi du 29 janvier 1993, celui-ci devra disposer d’un mandat écrit précisant s’il est ou non chargé d’acquitter personnellement les factures qui seront émises par SARL DROPWEB en contrepartie de la fourniture du Service de Référencement de Produits ;
- « Options » : désigne, l’ensemble des offres commerciales proposés par SARL DROPWEB pour donner plus de visibilité aux Produits, en plus du référencement simple sur ses guides shopping ;
- « Parties » : désigne, lorsque ce terme est employé au pluriel, le Marchand et SARL DROPWEB, et lorsque ce terme est employé au singulier, l’une quelconque de ces parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités contractuelles de la relation liant le Marchand et SARL DROPWEB relatives :
- Au référencement par le Marchand de ses produits sur les guides shopping,
- A la souscription par le Marchand de plusieurs options afin d’optimiser la visibilité de ses Produits, sur les Sites du réseau de SARL DROPWEB,
- A la fixation de rémunération et aux modalités de règlement de SARL DROPWEB par le Marchand en contrepartie de sa prestation.
Les services proposés par SARL DROPWEB au Marchand permettront aux visiteurs des guides shopping d’accéder directement aux offres proposées par le Marchand, par le biais du réseau de sites édité par SARL DROPWEB.
Le présent Contrat permet à SARL DROPWEB de réaliser uniquement les opérations matérielles prévues dans celui-ci. D’une manière générale, il s’interdit d’accomplir tout acte juridique au nom du Marchand. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Marchand à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE SARL DROPWEB
SARL DROPWEB s’engage à : Promouvoir, par le biais de ses guides shopping les produits que le Marchand aura souhaité voir référencer et à lui proposer des services pour booster sa visibilité (publication d’articles, organisation de jeux concours, etc).
Néanmoins, SARL DROPWEB se réserve le droit:
- de refuser un produit qui ne correspondait pas à sa ligne de sélection de produits,
- de proposer au Marchand son remplacement par la mise en avant d’un autre produit,
- de refuser un produit strictement identique à un produit déjà référencé sur l’un des guides shopping par un autre site marchand que celui du Marchand.
- De stopper toutes actions de visibilité en cas de factures impayées par le Marchand
Ne pourront pas être référencés sur le réseau de Sites de SARL DROPWEB, les sites :
- Proposant des contenus à caractère religieux, politique, pornographiques, choquants, et/ou illégal,
- Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme,
- Nuisant à l’image du Marchand et/ou à sa politique commerciale.
Toute modification significative du contenu des guides shopping sera signalée préalablement au Marchand par courrier électronique dans les 48 heures précédant la modification.
SARL DROPWEB s’assure et garantit que ses sites sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et à l’image des tiers.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MARCHAND
Le Marchand s’engage, pour sa part, à :
- Renseigner toutes informations utiles concernant sa boutique ou ses produits, via le back office marchand réservé au Marchand,
- Mettre à jour régulièrement les informations concernant l’évolution de ses conditions tarifaires concernant tout ou partie des produits concernés par le présent Contrat,
- Le Marchand est tenu d’actualiser le prix de ses produits et notamment de tenir à jour ses promotions et soldes. Dans le cas contraire, SARL DROPWEB se réserve le droit de retirer tout produit non actualisé de ses guides shopping.
- Toute modification sur les Produits communiqués à SARL DROPWEB via le back office marchand sera prise en compte dans un délai maximum de 72h, et ne fera l’objet d’aucun coût supplémentaire, sauf dans le cas où le Marchand aurait choisi des options payantes de visibilité supplémentaire.
- Le Marchand s’engage à régler SARL DROPWEB, à réception, la facture qui lui sera adressée mensuellement ou annuellement comme cela est repris à l’article 6.1 du présent Contrat.
- Le Marchand est libre de remplacer ses produits par d’autres
ARTICLE 5. MODALITÉS ET TARIFS DE RÉFÉRENCEMENT
Plusieurs Options pourront être proposées au Marchand, telles que la parution sur les newsletters, la location d’espaces publicitaires, des actions de mises en avant, des jeux concours et d’autres offres autres que le référencement. Il est entendu que les options peuvent être amenées à évoluer. Le prix des options est fixé en fonction de la grille tarifaire en vigueur au dernier jour de la période de facturation et s’entend en euros et hors taxes. Les mises à jour de la grille tarifaire seront accessibles depuis l’extranet Marchand. Lors de la souscription de l’option par le marchand, le tarif en vigueur est rappelé depuis l’Extranet Marchand. Les Parties conviennent que les options à facturer ne seront justifiées que par les relevés d’activation effectués à partir des serveurs de SARL DROPWEB, lesquels relevés pourront être transmis au Marchand, si celui-ci en fait la demande expresse (adresse IP ayant effectué l’activation de l’option, date et heure de l’activation).
La grille tarifaire de SARL DROPWEB peut évoluer en fonction des améliorations, optimisations de référencement et des nouveaux services proposés au Marchand. Le Marchand sera informé de l’application de cette nouvelle grille et pourra la consulter via son extranet Marchand. La nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur pour la prochaine période de facturation du Marchand sauf si le Marchand ne souhaite pas renouveler son contrat.
ARTICLE 6: ENGAGEMENT FINANCIER DU MARCHAND ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 6.1: Engagement financier du Marchand
- Le Marchand s’engage à régler à SARL DROPWEB le montant de son référencement selon la formule choisie. Chaque année, une facture correspondant aux coûts de référencement des produits sera établie et adressée au Marchand.
- Le Marchand s’engage également à régler :
- le montant représenté par les options payantes auxquelles il aura souscrit. Le prix de ces options étant établi et annoncé lors de la souscription de l’option par le marchand.
- le montant représenté par toute prestation complémentaire telle que notamment : l’intégration manuelle des produits du marchand, l’optimisation des fiches produits ou annuaire à la demande du Marchand, la modification manuelle des fiches par SARL DROPWEB à la demande du Marchand, dont le coût est fixé par la grille tarifaire en vigueur au dernier jour de la période de facturation et s’entendent hors taxes.
ARTICLE 6.2: Modalités de paiement
- Le règlement des factures se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA que nous débitons automatiquement. Le prélèvement s’effectue 2 à 5 jours après l’émission de la facture.
- Conformément à l’Article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement ou tout impayé, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il sera appliqué en sus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement pour un montant de 40 €.
- En cas d’une facture impayée, dans le cadre d’un paiement en plusieurs mensualités, la société Guides Shopping aura la possibilité de réclamer la totalité de la somme restante à devoir.
- En cas d’une facture impayée, l’accès aux services sera bloqué et les actions de visibilité entreprises par Guides Shopping ou le Marchand seront interrompues.
- En cas de contestation de facture, le Marchand dispose d’un délai de trente 30 jours calendaires pour notifier ses réserves, email à contact@guides-shopping.com ou lettre recommandée, qui devront faire l’objet d’un avis de réception à SARL DROPWEB.
- Avoir : Le délai de prescription pour un avoir est fixé à 1 an à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 Durée du Contrat
- Le présent Contrat est applicable à compter de sa date d’acceptation et pendant toute la période souscrite par le Marchand.
7.2 Résiliation du contrat
- À l’issue de la prestation souscrite par le Marchand, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une formule équivalente, à moins que l’une des Parties au Contrat ne le résilie par demande formulée par lettre recommandée, au moins 30 jours avant la fin de la période souscrite par le Marchand.
7.3 Résiliation pour cessation d’activité ou faillite
- Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit, de résilier le Contrat au moyen d’une notification écrite, si l’autre partie cesse ses activités, ou se trouve en état de cessation de paiement ou bénéficie d’une procédure de sauvegarde, de mandat ad hoc ou de conciliation. À compter de la résiliation du présent Contrat, chaque Partie doit rendre à l’autre Partie toute documentation et/ou information confidentielle qui lui ont été transmises. Toutes les clauses du présent Contrat qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation, survivront à la résiliation, y compris de façon non limitative, les droits accumulés à paiement, les obligations de confidentialité, les renonciations à garantie et les limitations de responsabilités.
ARTICLE 8 : GARANTIES
SARL DROPWEB déclare et garantit au Marchand qu’elle a procédé ou procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives concernant l’ensemble de ses sites et moteurs de recherche (y compris auprès des services fiscaux) essentielles à la conclusion des présentes. SARL DROPWEB garantit le Marchand contre toute revendication des tiers à cet égard.
SARL DROPWEB s’assure, à ses frais et sous sa responsabilité, auprès de son hébergeur, qu’elle dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d’avoir de ce fait des relations commerciales.
SARL DROPWEB déclare et garantit au Marchand qu’elle détient sur les textes et/ou iconographies apposés sur les pages du site l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet.
SARL DROPWEB garantit le Marchand contre toute revendication des tiers à cet égard.
Le Marchand doit indemniser et dégager SARL DROPWEB de toute responsabilité eu égard à tout coût financier, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les honoraires d’avocat que SARL DROPWEB pourrait supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, de poursuites, d’un arbitrage ou de toutes réclamations introduites ou formulées par une tierce partie, qui trouveraient leurs origines dans le contenu ajouté par le Marchand sur un des sites du réseau SARL DROPWEB
Le contenu litigieux pouvant correspondre à : (a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Marchand, (b)toute information, document audio, document vidéographique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne, (c) tout autre violation par le Marchand du présent Contrat.
Le Marchand garantit également qu’il est régulièrement immatriculé et enregistré auprès du tribunal de commerce et des services fiscaux et sociaux, et certifie qu’il dispose de la qualité de commerçant qu’il exerce en toute indépendance vis à vis de tiers et particulièrement de SARL DROPWEB.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Sauf accord préalable et écrit de l’autre, chacune des Parties s’engage pendant la durée du présent Contrat et un an après son expiration à considérer comme confidentielle, toute information de quelque nature que ce soit, et plus généralement tous documents qui leur auront été communiqués ou dont elles auraient eu connaissance dans le cadre du présent Contrat. Tous les renseignements et informations communiqués par les Marchands ou prospects (internautes visiteurs) à l’occasion du présent Contrat, sont strictement confidentiels et SARL DROPWEB s’engage à les traiter comme tels et à les faire traiter comme tels par son personnel.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations ou services, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie empêchée serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un (1) mois, le contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Contrat ne confère à chacune des parties aucun droit de propriété sur les marques, dessins et modèles, logo, expressions graphiques ou rédactionnelles, guide shopping ou tout autres œuvres susceptibles de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à l’autre Partie. Chaque Partie accorde à l’autre, dans le cadre du Contrat, un droit d’usage des droits de propriété intellectuelle et industrielle pendant la durée et selon les termes et conditions spécifiques prévus au présent Contrat.
ARTICLE 12 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Les Parties s’autorisent à se citer parmi leurs références commerciales pendant la durée de validité des documents contractuels. À tous moments, les Parties peuvent par écrit demander à ne plus être citées en référence. La demande sera effective sous huitaine.
ARTICLE 13 : CONCILIATION ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation sur les options choisies par le Marchand, le Marchand disposera d’un délai de 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture concernée pour solliciter, par voie de requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de Nice, la désignation d’un expert judiciaire de spécialité informatique, en vue d’une vérification informatique desdits relevés. A défaut d’avoir introduit un telle requête dans le délai imparti, le Marchand sera réputé avoir définitivement accepté la facture concernée. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de la ville Nice sera compétent.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Le présent Contrat constitue et contient la totalité de l’accord entre les Parties, eu égard au sujet objet des présentes et remplace tout précédent accord oral ou écrit. Le présent Contrat ne peut être modifié, sauf accord écrit et signé des deux Partie